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Loi applicable
Ces Termes et conditions sont régis par les lois de la Province de l’Ontario.

Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans ces Termes et conditions est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées de ces Termes et conditions. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par ce retrait, et le reste de ces Termes et conditions sera toujours considéré comme valide.

Modifications
Ces Termes et conditions peuvent être modifiés de temps à autre pour maintenir la conformité avec la loi et pour refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre Site et la façon dont nous attendons que les utilisateurs se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées à ces Termes et conditions ou publierons un avis sur notre Site.

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Date d’entrée en vigueur : 27ème jour de septembre 2021